CHATS : idenfication obligatoire

En prévision de la campagne de stérilisation que la municipalité mettra prochainement en oeuvre dans la commune, nous rappelons aux propriétaires de chats qu'il est obligatoire de faire identifier les félins nés après le 1er janvier 2012. Jusqu’ici, l’obligation d’identification d’un chat ne valait qu’en cas de cession d’un animal de plus de sept mois.

L’information a été confirmée par le ministère de l’Agriculture : un défaut d’identification pour un chat né après 2012 sera considéré comme une contravention de quatrième classe.
 

Ce que dit la loi :

Article R215-15 du Code rural et de la pêche maritime - Le fait de détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012, non identifié en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
 

Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime - Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant. 
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Plus de précisions sur le site de l'I-CAD du ministère.