Le pacte civil de solidarité (pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La démarche est à effectuer en mairie, à l’appui des pièces suivantes, selon votre situation :

Notice explicative CERFA

Convention type CERFA

Déclaration conjointe CERFA

Liste des pièces nécessaires