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Loi "URGENCE COVID"
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Coronavirus - Covid-19: Adopté le 22 Mars 2020 par le Parlement,ce projet de loi comprend différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements.
Conséquences pour notre Commune:
Conséquences pour notre Commune:
- L'équipe Municipale sortante continue d'exercer provisoirement son rôle jusqu'à la fin Mai 2020. A cette date, le gouvernement remettra au Parlement un rapport, fondé sur une analyse du Comité National Scientifique, qui se prononcera sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur la possibilité d'installer les conseils municipaux. Une fois les conditions sanitaires réunies, le Conseil Municipal élu le 15 Mars 2020 pourra être installé et élire ses nouveaux exécutifs dans les plus brefs délais.
- Pendant cette période transitoire, toutes les délibérations et délégations sont maintenues en vigueur.
- La date limite d'adoption du budget 2020 est reportée au 31 Juillet 2020.
- L'exécutif en place est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, même sans autorisation de l'assemblée délibérante, dans la limite de 7/12eme des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
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