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Haies et voies publiques
Les haies des propriétés privées qui débordent sur les routes et les trottoirs peuvent se révéler dangereuses pour la sécurité en entravant la circulation des piétons et véhicules et en réduisant la visibilité.
Les contrevenants sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat, sans préjudice d’éventuelles retenues au titre de la conditionnalité sur les aides de la Politique Agricole Commune.
Afin d’éviter ces difficultés, la commune rappelle aux propriétaires riverains qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies et plantations en bordure de domaine public. La responsabilité d’un propriétaire pourrait être engagée si un accident survenait.
En effet, la réglementation (article 671 et suivants du code civil) limite les végétations débordantes sur le domaine public mettant en danger les piétons, les personnes à mobilité réduite et les parents avec poussette.
Mais attention : Les travaux sur les haies sont interdits durant la période de nidification des oiseaux qui s'étend du 15 mars au 31 juillet pour les particuliers et collectivités. Pour les agriculteurs, les dates sont différentes : du 16 mars au 15 août.
Les contrevenants sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat, sans préjudice d’éventuelles retenues au titre de la conditionnalité sur les aides de la Politique Agricole Commune.
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